pour l'utilisation du système de paiement en ligne pour les frais de passage du pont du Danube Ruse–Giurgiu
https://www.rusebridgefee.com/
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre les utilisateurs du site https://www.rusebridgefee.com/ (ci-après dénommé « Site ») et la société « ATI COMPANY DM » EOOD, avec numéro UIC 208569984, ayant son siège social et son adresse de gestion en Bulgarie, en tant que fournisseur du service de paiement en ligne des frais de passage du pont du Danube Ruse–Giurgiu (ci-après dénommé « Frais de passage »).
1.2. En payant les Frais de passage pour le pont du Danube Ruse–Giurgiu, le client (utilisateur) accepte et consent aux présentes Conditions Générales.
1.3. « ATI COMPANY DM » EOOD se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions Générales à tout moment. Chaque client s'engage à s'en informer régulièrement.
2.1. Le Site offre la possibilité de payer en ligne les frais de passage d'un véhicule léger sur le pont du Danube Ruse–Giurgiu dans le sens sortie de la Bulgarie vers la Roumanie.
2.2. Les frais payés donnent le droit de traverser une fois avec un véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes sur le pont du Danube et uniquement dans le sens indiqué : de la Bulgarie vers la Roumanie.
2.3. Les frais sont valables pour le jour spécifique du passage, l'activation des frais étant effectuée immédiatement après 00h00 le jour du passage souhaité.
3.1. L'utilisateur peut effectuer le paiement des frais au moyen d'une carte bancaire valide en utilisant la plateforme en ligne du Site.
3.2. Après un paiement réussi, l'utilisateur reçoit un e-mail confirmant le paiement effectué et des informations sur les détails des frais.
4.1. L'activation des frais est effectuée automatiquement après 00h00 le jour du passage du pont, indépendamment de l'heure du paiement.
4.2. Les frais ne sont valables que pour la date spécifique du passage indiquée lors du paiement.
4.3. En cas de passage non réussi en raison de raisons techniques ou autres indépendantes de la Société, « ATI COMPANY DM » EOOD n'est pas responsable du remboursement du montant payé.
5.1. L'utilisateur s'engage à remplir correctement toutes les données nécessaires pour effectuer le paiement et à vérifier la confirmation reçue à son adresse e-mail.
5.2. L'utilisateur a le droit d'utiliser le service uniquement pour un véhicule léger jusqu'à 3,5 tonnes et uniquement dans le sens indiqué.
5.3. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles de sécurité et à assurer un passage en temps opportun sur le pont du Danube, en respectant les instructions des autorités de contrôle compétentes.
6.1. « ATI COMPANY DM » EOOD s'engage à fournir le service de paiement en ligne des frais de passage via une plateforme en ligne fonctionnelle et sécurisée.
6.2. « ATI COMPANY DM » EOOD a le droit de modifier les conditions d'utilisation du Site et du service à tout moment, l'utilisateur étant informé des modifications par une mise à jour des présentes Conditions Générales.
6.3. « ATI COMPANY DM » EOOD n'est pas responsable des problèmes survenus lors du passage sur le pont du Danube causés par des facteurs externes ou des circonstances de force majeure.
6.4. « ATI COMPANY DM » EOOD n'est pas responsable des données incorrectement remplies par le client.
7.1. Lors de l'utilisation du service, l'utilisateur fournit des données personnelles qui sont traitées conformément au Règlement sur la protection des données personnelles et à la législation en vigueur de la République de Bulgarie.
7.2. Les données personnelles de l'utilisateur seront utilisées uniquement pour traiter le paiement et envoyer la confirmation des frais.
8.1. Le paiement est effectué par carte de débit ou de crédit Visa, Mastercard et bCard, via V-POS.
8.2. Pour effectuer la transaction, les programmes de sécurité Mastercard Identity Check et VISA Secure sont utilisés.
8.3. Lors du paiement, aucune donnée concernant les cartes bancaires utilisées n'est stockée.
8.4. En cas de transaction non réussie ou autre circonstance nécessitant le remboursement du montant payé par carte bancaire, celui-ci est remboursé sur la même carte.
9.1. « ATI COMPANY DM » EOOD n'est pas responsable des retards ou de l'impossibilité d'effectuer le paiement si la cause réside dans des problèmes techniques du Site ou des services du fournisseur de paiement.
9.2. La Société n'est pas responsable des retards lors du passage sur le pont du Danube ou des incidents pendant le voyage.
10.1. « ATI COMPANY DM » EOOD a le droit de résilier l'accès de l'utilisateur au Site et au service si une violation des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur est constatée.
10.2. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment en arrêtant d'utiliser le Site.
11.1. Pour les questions non réglées dans les présentes Conditions Générales, les dispositions de la législation bulgare s'appliquent.
11.2. Tous les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront examinés par le tribunal compétent en République de Bulgarie.
